Conditions Générales de Vente

Préambule

ENTRE :
Le Client, ci-après dénommé l'« Usager ».

ET :

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'ouverture de compte, qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le « Contrat ».

Article 1 – Définitions

Console de gestion de compte : désigne le site Internet mis à disposition de l'Usager afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.

Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.

IP ou Adresse IP : série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.

Serveur : désigne un ordinateur dédié à l'Usager et exploité par ce dernier à l'issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.

Services ou Packs : désigne l'ensemble des services fournis par SDBX FRANCE à l'Usager, qui comprend le Service de location de Serveur, le Service d'hébergement mutualisé et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat. Les Services sont commercialisés sous le terme « Pack ». Il existe trois Packs :

• Un « Pack Gratuit », pack découverte
• Un « Pack classique aux multiples fonctions »
• Un « Pack haut de gamme, spécial multimédia »

Usager : désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte SDBX FRANCE, ayant reçu un courrier électronique émanant de SDBX FRANCE contenant ses identifiants pour accéder aux Services et à la Console de gestion de compte.

Hébergement Dédié : service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage de l'Usager et la fourniture de la connectivité Internet associée.

Hébergement mutualisé : service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement partagée par l'ensemble des Usagers ayant souscrit au Service et la fourniture de la connectivité Internet associée.

Terme : durée initiale choisie par le Client lors de sa commande (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel).

Article 2 – Conclusion du contrat en ligne

Lorsqu'un Pack est accepté en ligne, le Contrat est irrévocablement conclu par le « clic » de validation définitive de la commande par le Client, qui a entre les parties la même valeur qu'une signature.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord sur les termes et conditions du présent Contrat ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la commande en ligne des Packs présentés sur le site web du Prestataire suffisant à former le contrat.

Toute commande passée sur le site web du Prestataire suppose la consultation préalable des termes du présent Contrat. Ces termes, ainsi que les tarifs du Prestataire en vigueur au moment de la commande sont par conséquent réputés acceptés sans réserve par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous autres documents, qui seront inopposables au Prestataire et qui ne pourront créer aucune obligation à sa charge.

Le site web du prestataire comporte les informations suivantes, qui seront présentées en langue française et dont le client déclare avoir pris connaissance :

• Présentation des caractéristiques essentielles des différents Packs
• Présentation des étapes à suivre pour passer commande
• Présentation des moyens pour le Client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant confirmation ainsi que de corriger les éventuelles erreurs
• Indication en euros Hors Taxe du prix des différents Packs
• Indication des modalités de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales accessibles sur son site web à tout moment et sans préavis. Les termes des Conditions Générales ainsi modifiées seront mis en ligne sur le site du Prestataire et applicables à toute commande postérieure. Il incombe donc au Client de consulter en ligne les termes du présent document avant chaque nouvelle commande.

Pour les besoins des présentes, le renouvellement du Contrat à l'arrivée du Terme de la période initiale sera considéré comme une nouvelle commande.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée en ligne par le Client.

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué, sous forme électronique, sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 – Objet

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par SDBX FRANCE pour l'hébergement par l'Usager de ses propres services de communications électroniques. Considéré comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Client reconnaît expressément que SDBX FRANCE ne participe pas à la conception, réalisation, développement, exploitation et administration des données de l'Usager ainsi que de tout service de communication au public par voie électronique accessible via le ou les serveurs exploités par l'Usager, de ses outils de gestion et de ses logiciels. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager.

Article 4 – Obligations du prestataire

4.1 Services fournis par SDBX FRANCE

Les caractéristiques des services fournis par SDBX FRANCE sont décrites dans les différentes rubriques du site internet www.seedbox.fr (Fonctionnalités, tarifs, assistance et mon compte).

4.2 Assistance technique

SDBX FRANCE met à la disposition du Client une assistance technique dont les modalités d'accès sont indiquées dans la Console de gestion de compte. Cette dernière est proposée par l'intermédiaire de la Console de gestion de compte, une fois authentifié avec les identifiants de l'Usager, proposée sans surcoût à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.

L'Assistance Technique a exclusivement pour rôle de fournir une aide ponctuelle à l'Usager et gérer les éventuelles pannes matérielles du ou des Serveur(s) ou de l'hébergement mutualisé mis à sa disposition. En aucun cas SDBX FRANCE ne fournira une intervention technique, conseil ou assistance sur tout logiciel, données ou service mis à disposition par SDBX FRANCE ou installés par l'Usager sur le Serveur ou ses espaces web à l'issue de sa mise à disposition par SDBX FRANCE, ces derniers n'étant pas de sa responsabilité.

SAV au 08 05 69 00 54 (appel gratuit).

4.3 Accès à Internet

Le Prestataire s'engage à fournir une connexion entre le Serveur et le réseau Internet permettant au Client de bénéficier du trafic autorisé et de la bande passante mentionnés dans le Pack choisi.

Le trafic autorisé s'entend du nombre d'octets maximum pouvant transiter par la connexion reliant le Serveur au réseau Internet, dans le cadre des opérations de sauvegarde et de récupération de Données effectuées par le Client, pendant un mois considéré. Le trafic autorisé dans le cadre du présent Contrat est précisé dans le Pack choisi et acheté par le Client.

4.4 Modalités de souscription aux Services

La souscription aux Services SDBX FRANCE est limitée à un compte par Usager. Pour souscrire aux Services, l'Usager doit suivre la procédure d'ouverture de compte en ligne, disponible sur le Site www.seedbox.fr et ainsi inscrire certaines données personnelles indispensables (nom, adresse email, etc.) qui seront enregistrées et traitées en respectant la législation en vigueur indiquée dans la Politique de confidentialité de SDBX FRANCE.

Le paiement est effectué par avance, au compte de SDBX FRANCE, par carte bancaire via PayPal, par approvisionnement de compte prépayé via PayPal, ou par chèque. Toute inscription suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

4.5 Collecte de données nominatives

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l'Usager ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par l'Usager ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (voir Politique de confidentialité). Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à SDBX FRANCE, qui avec l'accord exprès de l'Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique pendant une durée de trois ans, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers / des sous-traitants.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Usager dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant le délégué à la protection des données personnelles de la Société SDBX FRANCE à l'adresse suivante :

Article 5 – Obligations de l'Usager

5.1 Fourniture d'informations exactes et identification

L'Usager s'engage à communiquer des coordonnées, moyens d'identification et informations bancaires exactes à SDBX FRANCE et à informer SDBX FRANCE sans délai excessif de toute modification. L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs de SDBX FRANCE des coordonnées (nom, prénom, adresse, et coordonnées bancaires) déclarées par l'Usager et vérification du lieu de résidence de l'Usager. Dans toutes les correspondances électroniques, postales ou téléphoniques avec SDBX FRANCE ou demandes de modification des Services ou informations le concernant ou résiliations, l'Usager devra mentionner ses nom, prénom, numéro de serveur, identifiant à la Console de gestion de compte. Pour des raisons de sécurité, toute demande incomplète ne sera pas traitée par SDBX FRANCE.

5.2 Mise à jour des informations de l'Usager

L'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements en informant sans délai excessif SDBX FRANCE par tout moyen approprié.

5.3 Respect des obligations financières et consultation de la Console de gestion de compte

L'Usager s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de SDBX FRANCE pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour prendre connaissance des factures émises et des messages d'information concernant le Service.

5.4 Sécurité et installation des mises à jour

Il est rappelé que l'Usager agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de l'ensemble des logiciels et services utilisés et/ou hébergés sur le ou les Serveur(s).

À ce titre, afin de maintenir le niveau de sécurité du Serveur et de la plate-forme technique SDBX FRANCE, il est rappelé que SDBX FRANCE procédera sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquels un défaut de sécurité a été relevé par SDBX FRANCE. De plus, dans le cas où le Serveur ou l'espace web mis à disposition de l'Usager :

• est piraté,
• contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées par l'Usager,
• contient des programmes relatifs au protocole IRC (notamment Bots, Proxy, Bouncers, ircd…),
• est interconnecté à des réseaux extérieurs,
• permet de relayer des requêtes Internet par un serveur mandataire « Proxy » installé sur le Serveur de l'Usager sans authentification ni identification de l'internaute, en particulier les réseaux « TOR », « FreeNet », « Hacktivismo » et « A4Proxy »,
• est utilisé pour héberger des salons de discussion de type « CAMFrog » ou équivalent,
• contient des données non conformes à l'article 8.5 des présentes,
• continue à émettre ou à transiter des Spams et ceci malgré une mise en demeure 24 heures au préalable envoyée par courrier électronique,
• contient des sites Internet de détournement (Phishing),
• a fait l'objet d'une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires.

SDBX FRANCE se réserve la possibilité d'interrompre sans préavis les Services mis à disposition de l'Usager. En outre, l'Usager ne pourra prétendre obtenir d'indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulteraient. Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées, la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls. L'Usager autorise SDBX FRANCE dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder au Serveur mis à disposition ou à son espace web et à y opérer les opérations de maintenance structurelles nécessaires.

5.5 Respect de la législation en vigueur

L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. À ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes :

• Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit. Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs.
• L'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet.
• La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
• Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites. Il appartient à l'Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet.
• L'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, etc.).

Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, la Société SDBX FRANCE n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations mises à disposition par les Usagers ; cependant SDBX FRANCE peut être amenée à transmettre à l'Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager ainsi que tout ou partie des données hébergées par l'Usager sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.

Dans le cadre de la Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 juillet 2004, il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'œuvres protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. À ce titre, en cas de violation par l'Usager de la législation en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, la responsabilité de l'Usager pourra être engagée et ce dernier s'engage à garantir SDBX FRANCE de tout recours émanant de tiers.

5.6 Utilisation personnelle des services

Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels à l'Usager, incessibles et non transférables. En cas de modification de la Raison Sociale, l'Usager devra résilier les Services et souscrire un nouveau Contrat. En cas de décès de l'Usager, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.

Article 6 – Utilisation des identifiants

6.1 Modalités de remise

Les identifiants d'accès à la Console de gestion de compte et les identifiants d'administration à distance du Serveur sont transmis par courrier électronique ou postal à l'adresse spécifiée par l'Usager. En cas de changement d'adresse de l'Usager, des nouveaux identifiants seront à nouveau transmis par courrier électronique ou postal à sa nouvelle adresse.

6.2 Caractères personnel et confidentiels

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à SDBX FRANCE. L'Usager s'engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l'Assistance technique de SDBX FRANCE.

6.3 Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à avertir SDBX FRANCE sans délai excessif par l'intermédiaire de l'Assistance Technique. L'Usager devra modifier ou redemander son mot de passe par l'intermédiaire du Site pour l'accès à la Console de gestion de compte.

6.4 Modifications

En cours d'exécution du Contrat, SDBX FRANCE pourra modifier ou changer tout ou partie des identifiants, pour des motifs réglementaires, techniques ou de sécurité. Les nouveaux identifiants seront transmis à l'Usager sans délai excessif.

Article 7 – Responsabilité

7.1 Responsabilité de SDBX France

SDBX FRANCE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur et de l'état de la technique.

Cependant, compte tenu d'une part des limites du réseau Internet que le Client déclare bien connaître notamment en termes de disponibilités et de temps de réponse, et d'autre part du rôle actif du Client dans l'exécution du présent Contrat, notamment de sa totale autonomie dans la gestion des opérations de sauvegarde, il est expressément convenu que le Prestataire n'est tenu que d'obligations de moyens.

La responsabilité de SDBX FRANCE ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l'Usager, soit à un cas de force majeure. Dans le cas où la responsabilité de SDBX FRANCE serait retenue, l'Usager ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfice. En tout état de cause, si l'Usager n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de SDBX FRANCE ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.

7.2 Responsabilité de l'Usager

Hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des Services et s'engage à garantir SDBX FRANCE contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à SDBX FRANCE par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services et s'engage à garantir SDBX FRANCE contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont SDBX FRANCE pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation fautive par l'Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier. L'Usager s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Serveur et des Services mis à sa disposition.

7.3 Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 8 – Facturation / Parrainages

8.1 Modalités de facturation

L'ensemble des prix des Services figure dans la Brochure Tarifaire et sur le Site. Ils sont exprimés en Euros Hors Taxes et Euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Un devis peut être envoyé sur simple demande.

8.2 Parrainages

SDBX FRANCE propose un système de parrainage et d'affiliation qui permet à l'Usager de gagner des points de fidélité. À chaque parrainage, SDBX FRANCE reverse une commission, équivalente à un pourcentage du montant total hors taxes de la commande, au Parrain et ce en points de fidélité. Un point valant un centime d'euro. Chaque commission est bloquée pendant un délai de 25 jours et est ensuite automatiquement mise en disponibilité pour que l'Usager puisse demander un retrait.

La demande de retrait doit être faite depuis l'interface de l'espace personnel du Site. Après validation par SDBX FRANCE, les points sont placés au crédit de l'Usager. Les points sont ensuite librement utilisables pour commander un nouveau pack ou renouveler un pack existant. SDBX FRANCE peut aussi reverser les points sous forme de paiement monétaire en euros sous certaines conditions :

• Le Parrain doit disposer d'un service payant actif et valide sur le Site seedbox.fr
• Le montant minimum à atteindre pour un reversement monétaire est de 500 euros nets
• Le premier versement monétaire est obligatoirement effectué par chèque ou virement bancaire dans un établissement situé en France

Lorsque l'Usager crée son compte de parrainage, il bénéficie automatiquement du taux de 10 %. Ce taux peut ensuite évoluer jusqu'à 50 %. Pour bénéficier d'un taux de reversement supérieur à 10 %, l'Usager doit contacter le Service commercial de SDBX FRANCE par téléphone qui étudiera avec attention la requête du Client Parrain. L'augmentation du taux de reversement peut être validée ou refusée par SDBX FRANCE sans qu'elle n'ait besoin de se justifier. SDBX FRANCE se réserve le droit d'abaisser le taux de reversement du Parrain à tout moment et ce à l'unique discrétion de SDBX FRANCE.

Oppositions aux paiements pour un Usager parrainé avec paiement par virement bancaire : SDBX FRANCE se réserve le droit de répercuter toute opposition au paiement effectué par un Usager et ce sur les commissions en attente détenues par le Parrain pendant toute la durée légale prévue par la Loi (13 mois en France).

Oppositions aux paiements pour un Usager parrainé avec paiement par PayPal : SDBX FRANCE se réserve le droit de répercuter toute opposition au paiement effectué par un Usager et ce sur les commissions en attente détenues par le Parrain pendant toute la durée légale prévue par les CGV de PayPal (180 jours).

SDBX FRANCE se réserve également le droit d'annuler une commission, sans préavis, en cas de fraude ou d'usage détourné du système de parrainage. Il est strictement interdit à l'Usager de créer un compte parrain et un autre compte parrainé afin de bénéficier d'une réduction. Le parrain et le parrainé doivent être deux personnes physiques différentes. Il est interdit de parrainer un membre de sa famille (même nom et même adresse).

Dans le cadre du parrainage, toute reproduction du logo SEEDBOX, du nom SDBX FRANCE ou de captures d'écran sur le site seedbox.fr est formellement interdite sans notre accord écrit. En cas de manquement à cette obligation, SDBX FRANCE se réserve le droit de clôturer sans préavis et sans discussion le compte de parrainage concerné, annulant ainsi toutes les commissions en attente. L'utilisation du service de parrainage vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation.

8.3 Modifications tarifaires

SDBX FRANCE pourra réviser ses tarifs à tout moment étant précisé que le Client gardera le tarif qui lui a été pratiqué à la date de souscription du contrat.

Le nouveau tarif ne sera applicable qu'aux nouveaux clients en ce compris les clients qui auront momentanément pour quelques semaines ou quelques mois interrompu leur abonnement pour le reprendre ensuite.

Article 9 – Durée du contrat

9.1 Terme initial et modalités de renouvellement

Le présent contrat prend effet à compter de sa conclusion en ligne dans les conditions prévues par les articles 1369-4 et suivants du Code Civil.

Le contrat peut être souscrit au choix du Client pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle (ci-après le « Terme »).

À l'issue de la période initiale contractuelle choisie par le Client, une facture est émise pour la même durée initiale 10 jours avant l'arrivée du Terme.

Le Client est également informé qu'à défaut de paiement à l'arrivée du Terme initial de la période contractuelle choisie, le Pack sera suspendu sans possibilité de récupérer les données et clôturé définitivement au bout de dix jours de suspension.

En cas de cessation du Contrat par non-renouvellement du Contrat, le Client disposera d'un délai de 10 jours avant l'arrivée du terme pour récupérer à distance les Données sauvegardées sur le Serveur. Passé ce délai, le Prestataire pourra effacer l'intégralité des Données, sans que le Client puisse lui en faire grief ni invoquer quelque préjudice que ce soit.

9.2 Suspension et résiliation

SDBX FRANCE pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

• en cas de violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur,
• en cas de demande des autorités compétentes,
• en cas de non-respect des stipulations de l'article 9 des présentes,
• en cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services.

Dans les cas visés ci-dessus en cas de cessation du Contrat pour suspension ou résiliation par SDBX France, le Client disposera d'un délai de 5 (cinq) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception avant l'arrivée du terme pour récupérer à distance les Données sauvegardées sur le Serveur. Passé ce délai, le Prestataire pourra effacer l'intégralité des Données, sans que le Client puisse lui en faire grief ni invoquer quelque préjudice que ce soit.

Article 10 – Résiliation

Le Contrat se poursuivra jusqu'à l'arrivée du Terme choisi par le Client.

Le Prestataire pourra résilier le Contrat si le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge en vertu des articles 5, 6 et 7.2 du présent contrat.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La structure générale du site seedbox.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site seedbox.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la SAS SDBX FRANCE et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques SEEDBOX sont déposées et enregistrées par la SAS SDBX FRANCE sous les numéros 013912407 (EUIPO) et 37565885 (INPI). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est donc totalement prohibée.

Article 12 – Divers

SDBX FRANCE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

SDBX FRANCE ne peut que mettre en garde l'Usager sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le contenu mis à disposition des Internautes par l'Usager.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Conditions Générales de Vente, version au 21 juin 2021